Auprès de qui se procurer un certificat de situation administrative

Les sous-préfectures et préfectures sont habilitées à délivrer le certificat de non gage. Cette procédure se fait sans aucun frais. Elle nécessite la présentation de la carte grise de la voiture et de la preuve d’identité de son propriétaire. Avec ces infos, il est en outre possible de demander sur internet un certificat de non gage, en remplissant une fiche le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Le certificat de non gage, pour éviter les mauvaises surprises



La revente d’un véhicule entraine une nouvelle immatriculation. Ce changement sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, un véhicule qui est encore sous crédit est susceptible d'être saisi à tout moment par la Justice, y compris en cas de vente réalisée. Ce certificat de non gage permet donc d'acheter son véhicule en toute confiance.

Certificat de situation administrative simple



Le certificat de non gage, un document indispensable



Lors de l'achat d'une voiture d'occasion dans notre pays, il s'avère obligatoire que le vendeur procure un certificat de non gage. Il est formellement nommé certificat de situation administrative. Ce certificat certifie que la voiture ne sert pas de caution. Ainsi, l’acheteur évite des désagréments comme la saisie éventuelle du véhicule.

Une voiture gagée sert généralement de caution pour le Trésor public ou un organisme de crédit. En théorie, son propriétaire ne peut pas vendre le véhicule tant que le gage n'a pas été annulé. Le certificat de non gage datera de moins deux semaines au moment de la cession. Le certificat de de situation administrative est délivré par le ministère de l’Intérieur.

En effet, les créances couvertes par des voitures figurent dans un fichier informatique national. On distingue deux formes de certificat situation administrative. Celui dit simplifié certifie uniquement que le bien peut changer de carte grise étant donné qu'il ne fait pas l’objet de gage. Ce document établit notamment que le véhicule a été intégralement payé, ne fait pas l’objet d’amendes en recouvrement.

C’est ce certificat de non gage simple qui s'avère obligatoire lors de la cession d’un véhicule. De son côté, le certificat de situation administrative détaillé donne de nombreuses informations, stipulant notamment si la voiture n'est pas inscrite au fichier des véhicules volés. En savoir plus : certificat non gage gratuit .