COMMENT DEPOSER UNE INVENTION
" Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. " - (Guillaume d'Orange)
On pourrait croire que la maxime en question a été créée par un inventeur.
En effet, rien de plus difficile et surtout de méconnu que le métier de chercheur.
On ne sait déjà pas en quoi consiste exactement son travail, dans quels domaines il peut s'exercer, quelles sont ses chances de réussite sociale, commerciale, son statut, ses opportunités, soutiens sociaux, bancaires, régime fiscal, juridique, administratif, aides aux dépôts de brevets, à la création d'entreprise, etc. Il ne le sait pas lui-même.
Pourtant, dans ce foisonnement de questions, il lui faut trouver les réponses.
Bien souvent, il apprend à ses dépens ce qu'il n'aurait pas dû faire. Il y a toujours un grain de sable invisible qui se glisse sournoisement dans les rouages. Mais il n'est jamais trop tard. Il lui faut simplement faire un état des lieux rigoureux et chercher à comprendre quelle route prendre dans le dédale machiavélique qui l'attend.
Tout d'abord, l'Inventeur doit chercher à se positionner, savoir à quel stade de création il se trouve.
On peut le situer dans une de ces quatre étapes principales :
             
 
 
 
   

- Selon que l'inventeur se place à un niveau ou à un autre, les démarches ne sont pas les mêmes, les droits et les statuts non plus.# Le choix d'un statut juridique se doit d'être rigoureux.
Les différentes structures englobent:
• L'Entreprise individuelle. EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée).
• La Société à responsabilité limitée, SARL.
• La Société Anonyme, SA.
• La Société par actions simplifiée, SAS.
• La Société en nom collectif, SNC.
• La Société en Commandite simple, SCS.
• La Société en Commandite par actions, SCA.
• La Société en Participation, SEP et Société de fait.
• Les Sociétés Coopératives, SCOP.
• La Société Civile Immobilière et Entreprise.
• Les Professions libérales.
• L'Inventeur indépendant.
• L'Agent Commercial.
• Le Formateur Occasionnel.
• Le Vendeur à domicile.
• Les Artistes-Auteurs.
• L'Association.
• Le GIE (Groupement d'Intérêt Économique), etc.
Pour en connaître plus sur les textes juridiques, voir le site Internet : http://www.apce.com/index.php?...
   
Déjà, à ce stade, le chercheur doit savoir dans quel statut il se place. Il existe deux catégories juridiques d'inventeurs : les salariés et les indépendants.

Les Inventeurs salariés ont un régime qui diffère selon la nature de l'invention.
Il existe :
1) Les inventions dites de mission. 2) Les inventions faites hors mission. 3) Les inventions dites " hors mission libres".
1) Les premières sont faites par le salarié dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont expressément confiées. Dans ce cas, l'invention appartient à l'employeur. Le salarié - inventeur peut alors bénéficier d'une rémunération supplémentaire, au titre de sa découverte
2) Les secondes, appelées " hors mission", correspondent aux inventions réalisées :
Dans le cadre du contrat de travail pour lequel aucune mission inventive n'est prévue.
En dehors de contrat de travail, mais avec une participation de l'employeur sous forme de moyens matériels ou d'informations.
Ou encore, en dehors de l'entreprise, mais dans le même domaine d'activité que celle-ci. Dans ce cas précis, l'employeur peut revendiquer les droits qui sont attachés à l'invention, mais le salarié doit alors obtenir une compensation financière.
3) Les inventions dites " hors mission libres" sont les inventions qui n'ont rien à voir avec l'entreprise, tant au niveau de leur origine que de leur domaine d'activité. Elles appartiennent au salarié inventeur. Sa situation sociale et fiscale est alors identique à celle de l'inventeur indépendant.
 
Sont concernées les personnes qui exercent une activité inventive, même occasionnelle et accessoire.
A partir de l'instant où l'Inventeur veut sortir de l'intimité de son laboratoire, petit ou grand, il lui devient nécessaire de prendre position dans la jungle inextricable qui se présente à lui. Il est important qu'il connaisse les termes de CESSION, de CONCESSION d'une licence d'exploitation, du STATUT social et de ses obligations, du RÉGIME fiscal, de la différence entre les droits des Auteurs, des Artiste -Auteurs et des Inventeurs, les DÉPÔTS et BREVETS, les CRÉATIONS d'Entreprises, les aides à l'INNOVATION, etc.
Pour plonger dans les explications correspondantes, se diriger sur le Site : http://www.apce.com/index.php?...		      
Une fois l'idée aboutie et réalisée sur papier, il est nécessaire de la protéger par un
ou plusieurs dépôts. Ceux-ci concernent les brevets d'invention, les droits d'auteurs et la protection des artistes-auteurs.
Les dépôts se font auprès de :
• L'INPI qui se charge de protéger une invention.
• La SACD qui protège les auteurs.
• La SACEM qui est spécialisée dans la musique.
• La SGDG, Société des gens de lettres, qui reçoit les manuscrits.
• La SAGEM
• APP
Pour une protection efficace, il est quelquefois nécessaire de faire plusieurs dépôts en différents points.
En ce qui concerne l'informatique, une nouvelle loi permet le dépôt de logiciels qui, jusque là, pouvaient être admis à la SACD, mais sans garantie officielle.
 
L'idée du brevet recouvre plusieurs obscurités. On le considère comme un droit de propriété, une juste rétribution de l'effort, la protection de la personnalité, le moyen de rendre publiques les innovations maintenues secrètes. Monopole ou droit de propriété? Le brevet est un privilège, le droit d'auteur est naturel. Et pourtant rien n'est clair.
L'idée fondamentale, sous-jacente à une protection intellectuelle, repose sur peu de chose. Face à l'imitateur, l'inventeur et l'industriel exploitant l'invention, ne peuvent se défendre. Les pirates proposent le même produit à des prix inférieurs. En effet, ils n'ont pas à tenir compte des frais de développement de l'invention. Depuis quelques années, le piratage est même devenu un sport. (Voir http://demlib.com/netlib/netlibre/lemmenicier.htm)
Pour pouvoir être protégée, une invention faite par une ou plusieurs personnes doit répondre à trois critères:
• Être nouvelle.
• Être une véritable invention.
• Être susceptible d'application industrielle.
A partir de ces exigences, le dépôt peut et doit se faire.
Pour s'informer sur ces sujets (par exemple sur le régime fiscal des Inventeurs Indépendants), aller sur le site : http://www.apce.com/index.php, voir détail des classes
 
  Souvent, l'Inventeur peut réaliser lui-même son ou ses prototypes. Soit le projet est facile à créer, soit le concepteur dispose suffisamment de capitaux pour le donner à fabriquer. Si ce n'est pas le cas, il va lui falloir chercher à développer une structure et peut-être à se trouver des partenaires.
Si l'Inventeur veut garder la maîtrise de son produit et le développer, il est intéressant de développer alors une entreprise innovante'.
S'il veut participer au développement du produit sans tout contrôler, il devra transférer le brevet à une entreprise dans laquelle il aura un rôle limité.
S'il ne veut ou ne peut pas développer lui-même, il devra après avoir protégé son produit par un solide brevet, concéder l'exploitation d'une licence à une entreprise existante, et se contenter de toucher des redevances. Il ne garde que son statut de simple inventeur.
Pour savoir que faire de son brevet: l'exploiter soi-même, céder le brevet ou une licence de brevet, établir des négociations, enregistrer des contrats d'échange, valoriser son portefeuille de brevets, etc.
CRÉER UNE ENTREPRISE INNOVANTE.
Avant le lancement effectif de l'exploitation, une phase plus ou moins longue de développement de l'innovation doit avoir lieu. Elle demande toujours beaucoup plus d'argent et de temps que l'on peut supposer. Elle comporte une vérification de la faisabilité industrielle et financière du projet d'innovation et de sa mise en œuvre.
Le démarrage de l'exploitation se caractérise par une phase d'investissements corporels et incorporels et une montée en puissance du chiffre d'affaires, ce qui n'est pas toujours facile pour arriver au point d'équilibre. L'étude préalable doit être rigoureuse et précise, avant de pouvoir démarrer les phases de commercialisation et industrialisation.
Le développement d'une entreprise innovante se rapproche d'un fonctionnement d'entreprise normale.
 
  Rappel des étapes du développement de l'innovation avant le montage de l'entreprise:
• Mise en forme de l'idée.
• Études commerciales et technico-économiques.
• Première approche financière.
• Choix de la création de l'entreprise.
• Choix juridiques.
• Prototypes et protections.
• Présérie.
• Préparation du lancement commercial et industriel.
• Certains organismes peuvent intervenir dans le parcours pour apporter une aide précieuse.
(Voir http://www.apce.com/index.php...)
Ces liens pourront vous indiquer comment créer une entreprise, sous quelles formes, transformer une entreprise individuelle en société, comment fonctionne une association, qu'est-ce qu'un Agent Commercial, et bien d'autres conseils utiles et indispensables pour ne pas faire échouer son projet par manque de connaissance et/ou d'information.		  
Une fois les trois premières étapes franchies avec succès, l'Inventeur arrive, avec ses partenaires, à l'ultime position finale, celle du développement commercial et financier de l'invention.
Il est nécessaire de bien visualiser les buts. En fonction de ces objectifs, une politique sera définie pour déterminer la nécessité de chaque secteur. Doit-on privilégier ou non le plan médiatique, celui de l'image de marque? Faut-il rassembler tous ses efforts sur le marché national, international? Quelle est la cible? Grande diffusion, grossistes, secteur élitiste?
Et surtout comment s'entourer, comment faire appel à des sponsors, partenaires privés, publics?
L'ANVAR par exemple est un partenaire idéal pour les créateurs d'entreprises innovantes. L'aide spécifique s'adresse aussi bien aux créateurs personnes physiques qu'aux jeunes entreprises, pouvant les accompagner de la réalisation des études préalables, jusqu'à leur création formelle.
• L'aide à l'innovation peut couvrir le recours à des cabinets spécialisés pour les études de marché, de faisabilité, de design, les conseils financiers, juridiques, fiscaux, de propriété industrielle, ainsi qu'une partie des frais du créateur en temps passé, déplacements.
• L'aide est une subvention plafonnée à 200 KF ou 30 489,80 euros, pouvant couvrir jusqu'à 70% des dépenses retenues.
Une fois le projet d'innovation validé, l'ANVAR peut en soutenir le développement jusqu'à la préparation de son lancement industriel. Il peut couvrir la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, la préparation du lancement industriel de l'innovation.
Il propose aussi plusieurs solutions pour permettre le recrutement de personnel qualifié pour l'innovation: ingénieurs-docteurs (Bac+5), ingénieurs-maîtres ou techniciens supérieurs. Ces solutions peuvent s'appliquer à l'embauche du créateur au sein de sa propre structure.Au delà du financement, l'ANVAR propose des services d'accompagnement sur mesure. Évaluation et expertise du projet. Appui à la recherche de partenaires techniques, financiers, commerciaux, au niveau régional, national ou international. Promotion des entreprises et des innovations. Mise en relation avec l'ensemble de ses réseaux financiers, notamment avec les sociétés de capital-risque et Fonds communs de placement pour l'innovation et, par la suite, nouveaux marchés boursiers.
                           

Pour en savoir plus, voir la liste des vingt quatre délégations régionales sur: http://www.anvar.fr/agendele.htm
D'autres aides provenant des mairies, des organismes publics et privés peuvent être sollicitées. L'Inventeur trouve ces adresses sur le site de L'UFI et dans le numéro de mars 2001 du magazine DÉFIS.

        
PETITES ANNONCES
 
Notes d'infos - association régie par la loi du 1er juillet 1901 - enregistrée le 13 mai 1946 sous le n° 4207